règlement conseil général fribourg

a RELCo, art. 70 Questions (art. 2 Si la charge de Président ou de Présidente devient vacante plus de six mois avant le terme du mandat, le Conseil général procède à l'élection d'un nouveau Président ou d'une nouvelle Présidente. Université de Fribourg/Universität Freiburg Bachelor's degree Gestion d'entreprise. 13 al. 5 En ce qui concerne le Rapport de gestion, le Budget et les Comptes, l'entrée en matière est acquise de plein droit, de sorte qu'il ne peut y avoir de propositions de non-entrée en matière. Art. 78 Documents et enregistrement (art. Ces Commissions sont dissoutes une fois leur mission accomplie. zurück zur Karte. Art. Règlement des bâtiments des écoles de Cormanon, des Rochettes et de Villars-Vert. La durée des fonctions des membres des Commissions permanentes prend fin au plus tard au terme de la législature. Bailiúchán téarmaí dlí agus reachtaíochta i nGaeilge a baineadh as bunachar ilteangach téarmaí an Aontais Eorpaigh. La proposition restante est ensuite opposée à celle du Conseil communal, le vote portant d'abord sur cette dernière. a) il fixe les séances du Conseil général et leur ordre du jour en accord avec le Conseil communal, et convoque le Conseil général; b) il fixe le calendrier annuel des séances du Conseil général, d'entente avec le Conseil communal; c) il tranche les contestations relatives à la procédure; d) il fait rapport sur les pétitions adressées au Conseil général; e) il fait les observations aux recours contre les décisions du Conseil général; f) il désigne les Commissions spéciales et en nomme les personnes qui les président (article 32); g) il accomplit les autres tâches qui lui sont attribuées par la loi ou le présent règlement; h) il organise, en début de législature, une séance d'information à l'attention des membres du Conseil général. Le Bureau peut demander à ce propos l'avis du Conseil communal. Art. La personne écartée par le sort ou qui a cédé son rang garde son rang dans la liste des viennent-ensuite. Les suppléant-e-s sont appelé-e-s à remplacer les Scrutateurs ou Scrutatrices empêché-e-s. Toilettage final du Règlement du Conseil général - Rapport du Bureau. Présence de 69/80 Conseillers généraux et de 5/5 Conseillers communaux. 2 Le Vice-Président ou la Vice-Présidente, à son défaut un Scrutateur ou une Scrutatrice, remplace le Président ou la Présidente empêché-e ou qui veut prendre part à la discussion. Modification adoptée par le Conseil général le 2 juillet 2019, approuvée par la Direction des institutions de l’agriculture et des forêts, le 7 novembre 2019, Version actuelle en vigueur depuis le 07.11.2019 (Date d'adoption : 02.07.2019), Version en vigueur depuis le 11.01.2019 jusqu'au 06.11.2019 (date d'adoption : 18.09.2018), Application des modifications formelles exigées au règlement du Conseil général du 18 septembre 2018 et modification d'un article en lien avec le projet de nouveau règlement communal sur le droit de cité (Message n° 42), Toilettage final du Règlement du Conseil général (5 juin 2019), Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg. 1 Le Conseil général procède successivement à l'élection des membres de son Bureau soit: a) un Président ou une Présidente et un Vice-Président ou une Vice-Présidente pour une période de douze mois; ils ne peuvent appartenir au même groupe; b) un Scrutateur ou une Scrutatrice par groupe pour la durée de la législature. 62 Motion d'ordre (art. 47 Présence du Conseil communal (art. c LCo), législature (art. 1 et 2 LEDP). 3, 32 et 33 LCo). Internet . 7 Pour le surplus, les articles 45 et 45a de la loi sur les communes sont applicables. règlement. By Guadeloupe. Vu: la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo ; RSF 140.1); le règlement d'exécution de la loi sur les communes du 28 décembre 1981 (RELCo ; RSF 140.11); la loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001 (LEDP ; RSF 115.1); la loi sur le droit de cité fribourgeois du 14 décembre 2017 (LDCF ; RSF 114.1.1), Arrête: Titre premier : Dispositions générales. Publication metadata Download and languages. 42 Séances de relevée et prochaine séance. Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg du 18 septembre 2018 Le Conseil général de la Ville de Fribourg Vu: - la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) (version en vi-gueur depuis le 1er janvier 2017); - le règlement d'exécution du 28 décembre 1981 de la loi sur les com- munes (RELCo) (version en vigueur depuis le 1er janvier 2017; - la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques … Public works -- France -- Seine-Maritime. 148 LCo). 54 Vote d'entrée en matière ou de renvoi. Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS) Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) Directives et instructions . 1bis En cas de dépôt oral, l’énoncé du titre et le développement doivent se faire séance tenante. 610 m (2,000 ft) Highest elevation (Schönberg) 702 m (2,303 ft) Lowest elevation (La Sarine (river)) 531 m (1,742 ft) Population (2018-12-31) • Total: 38,365 • Density: 4,100/km 2 … Art. 3 La seconde lecture est définitive et il n'est pas procédé à une lecture supplémentaire pour les dispositions ayant subi une modification en cours de deuxième lecture. Si le système est défaillant, il n’est pas nécessaire de procéder au dénombrement des voix lorsque le vote est évident. 6 Le Conseil communal peut être invité par le Président ou la Présidente aux séances du Bureau avec voix consultative. 2 let. Conseil général. In it was taught the liberal arts and university studies, which Genevan people had previously had to go abroad to study. 1 LCo). 1 Les membres élus sur une même liste constituent un groupe, à la condition qu'ils soient au moins cinq. 9bis LCo, art. 1 Le Bureau est formé du Président ou de la Présidente, du Vice-Président ou de la Vice-Présidente et des Scrutateurs et Scrutatrices. 2 Les rapports élaborés par la Commission financière au sujet du Budget et des Comptes sont adressés, en principe par courriel, aux membres du Conseil général au plus tard trois jours avant la séance au cours de la¬quelle ils seront examinés. 1 Le ou la Secrétaire de Ville, ou un ou une de ses adjoints ou adjointes, assigné-e à cette tâche, assume le Secrétariat du Conseil général, du Bureau et des Commissions. Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg 012 _____ 2 Etat au 6 décembre 2019 b) former un groupe en se joignant à des membres d'autre(s) liste(s) n'ayant pas cinq élu-e-s. 3 Les groupes doivent être constitués pour la séance constitutive. 4 Dans le cadre de la discussion générale, les membres du Conseil général peuvent intervenir notamment, pour proposer la non-entrée en matière de l'objet ou son renvoi. Art. Sans Auteur: Règlement de Police Intérieure Du Conseil Général de la Commune de Paris - Sprache: Französisch. Art. En ouvrant la séance, le Président ou la Présidente constate la régularité de la convocation et demande aux membres s'ils ont des remarques d'ordre formel à faire quant à l'ordre du jour. 137 LEDP). 32 Constitution, désignation et remplacement (art. Dans tous les cas, les messages comportent un résumé dans l'autre langue. En cas d'égalité des voix, celle du Président ou de la Présidente est prépondérante. 3 Lorsque le Conseil général ne se rallie pas à l'initiative, il peut également, dans le délai de deux ans dès la date d'adoption de l'arrêté constatant sa validité, élaborer un contre-projet. 36 al. 1 Les règlements peuvent faire l'objet d'une seconde lecture sur décision du Bureau ou si le Conseil général le décide à la demande d'un membre. A cet effet, une version intégrale est envoyée à chaque membre du Conseil général au plus tard avec la convocation à cette séance, sous forme imprimée ou électronique au choix du membre du Conseil général. Art. 1 La procédure applicable aux demandes d'accès à un document officiel est celle prévue par l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD). 2 L'institution d'une telle Commission doit figurer dans l'ordre du jour et faire l'objet d'un vote distinct de celui relatif à la composition de cette Commission. En cas d'égalité, le Président ou la Présidente départage. 17 al. 1 Le Conseil général élit une Commission financière de onze membres. Recueil systématique des statuts et règlements universitaires. 2 Les débats sont enregistrés. You may have already requested this item. Il ou elle tient un état des Commissions et des Délé-gations. 40 LCo). 1 Chaque proposition ou postulat est formulé en principe par écrit. Le cas échéant, le Rapporteur ou la Rapporteuse de minorité peut aussi donner des informations. RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. 2 On entend par prochaine séance au sens des articles 65, 69, 70 et 71, celle qui suit la séance de relevée. 8 RELCo). Les séances ont lieu en principe le lundi à 19.30 heures. 1 Lorsque le Conseil général se rallie à une initiative entièrement rédigée, celle-ci devient un règlement soumis à référendum. 1 Lorsque l'objet comporte plusieurs dispositions ou s'il s'agit du Budget, des Comptes et du Rapport de gestion, un vote d'ensemble a lieu à l'issue des délibérations, compte tenu des modifications apportées lors de l'examen de détail. Available now on mojoreads - Read anywhere. Selon la taille de la commune, il est composé de 15 à 41 membres. du Conseil 5853/12 télécharger (PDF, 114Ko) 2 La proposition ou le postulat écrit peut aussi être adressé au Secrétariat qui les transmet à tous les membres du Conseil général et les publie sur le site Internet de la Ville. Gespeichert in: Verfasser / Beitragende: Règlement intérieur du Conseil général - Volume 15 Issue 175. Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du lundi 30 septembre 2019, salle du Grand Conseil, Fribourg Présidence: M. Blaise Fasel Ouverture de la séance La séance est ouverte à 19.33 heures. La séance de mai est con-sacrée en particulier à l'examen des Comptes et du Rapport de gestion de l'année précédente et la séance de décembre à l'adoption du Budget de l'année suivante. www.rg-bern-freiburg.ch. Annual Reports. 4. 4 En cas de divergence entre le Conseil communal et le Bureau au sujet d'un objet à porter à l'ordre du jour dans la convocation, celui-ci ne peut pas y figurer et il ne peut être traité à la prochaine séance. Art. Le Conseil général Vu : La loi du 14 décembre 2017 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF - RSF 114.1.1) ; Le règlement du 20 mars 2018 sur le droit de cité fribourgeois (RDCF - RSF 114.1.11) ; La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo - RSF 140.1) ; Arrête : Article premier Objet Le présent … S'il continue à troubler l'ordre, le Président ou la Présidente lui fait quitter la salle. Art. Le Conseil général de la Ville de Fribourg. vu le règlement (CE) n o 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (4), et notamment son article 8 bis, paragraphes 2, 3 et 5, et son article 8 ter, vu la contribution du conseil général en vertu de l’article 46.2, premier tiret, des statuts du SEBC, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n o 177/2008 établit un nouveau cadre … SCom - Le Service des communes (SCom) est notamment chargé d'exercer la surveillance financière et administrative sur les collectivités locales (communes, associations intercommunales, agglomérations et établissements communaux de droit public), ceci en collaboration avec les préfectures. 1 0 obj Règlement sur les finances communales - approbation Art. 1989. 12 Publications des coordonnées des membres du Conseil général. 7 RELCo). 29 Election et composition (art. Les propositions dont les effets sont exclusivement internes au Conseil général, en particulier celles qui tendent à la constitution de Commissions, sont examinées par le Bureau. 45 Entrée en vigueur . Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires. | unbekannt | ISBN: | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. 2 RELCo). La liste des propositions mises au vote lors des délibérations, ainsi que les résultats des votes, sont aussi communiqués. 2 Le Conseil communal peut se faire assister de collaborateurs/trices de la Commune. Le règlement du 18 février 2008, modifié les 29 septembre 2008, 1er mars 2010 et 28 mars 2017 est abrogé. Les propositions peuvent tendre à obtenir qu'une mesure ou qu'une décision soit prise ou un règlement adopté. Elle comprend les secteurs : -UCb pour les parties du territoire soumises au Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. 2 Elle pourvoit au bien commun sur le … Il se compose de 110 député-e-s, élus par le peuple pour une ... Exécutif: Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat exerce le pouvoir exécutif, dirige l'administration et conduit la politique du canton. 1 Le Conseil général peut décider, sur la proposition du Conseil communal, de son Bureau ou de l'un de ses membres, la constitution d'autres Commissions pour la durée de la législature. Der Sektor Strassen- und Brückenbau führt Tiefbauarbeiten im Zusammenhang mit dem Bau, der Gestaltung und dem Unterhalt des Strassennetzes, der öffentlichen Räume und der Kunstbauten durch. 3 al. 103bis al. Le Président ou la Présidente peut limiter le temps de parole des personnes qui interviennent; en cas de contestation, le Bureau tranche. Ce dernier ou cette dernière fait convoquer, en cas de contestation du procès-verbal, une réunion de la Commission pour liquider définitivement la question. Le Bureau peut exceptionnellement inviter des tiers à s'exprimer. Art. 65 Dépôt des propositions et des postulats. Audits et Conseils RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) hat 427 Mitglieder. Dans l'autre cas, le Vice-Président ou la Vice-Présidente assume la présidence. ch (Sektor Strassen-und Brückenbau) Rue Joseph-Piller 7 1700 Fribourg026 351 75 03 Le Président ou la Présidente informe immédiatement l'auteur-e d'une telle proposition que cette dernière est nulle et non avenue. 2 Sur requête motivée d'un membre du Conseil général, le Bureau peut décider que certaines coordonnées du membre requérant ne soient pas publiées. 1 En cas de vacance d'un siège en cours de législature, la personne en tête des viennent-ensuite de la liste concernée est proclamée élue par le Conseil communal. … cter LCo, art. Tout préavis concluant à l'irrecevabilité ou à une autre qualification que celle retenue par l'auteur-e est motivé. 2 Sur demande du Bureau, les documents importants sont fournis aux membres en français et en allemand. 1 Toute décision du Conseil général ou de son Bureau peut, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours au Préfet. b, 8a RELCo). 6 Ces faits sont consignés dans le procès-verbal. Le Président ou la Présidente en informe le Conseil général. 2 RELCo). 1 LDCF). 4 Seul le Conseil communal peut proposer au Conseil général de traiter à nouveau un objet qui a donné lieu à une décision de ce dernier dans les trois ans qui précèdent. 1 Les coordonnées des membres du Conseil général sont publiées sur le site Internet de la ville avec leur consentement. 4 Le Conseil général peut déléguer au Conseil communal la compétence d'arrêter le tarif des contributions publiques autres que les impôts, à condition qu'il précise le cercle des assujettis, l'objet, le mode de calcul et le montant maximal de la contribution. 6 let. 3 Le Conseil général peut déléguer au Conseil communal la compétence de procéder aux opérations mentionnées sous lettres j à m dans les limites qu'il fixe. Les propositions de renvoi indiquent les éléments à réexaminer, à modifier ou à compléter. 28 Autres Commissions permanentes (art. 1 Le Conseil communal dispose d'une année pour répondre à la proposition ou au postulat qui lui ont été transmis. 3 Le Conseil communal répond immédiatement ou lors de la prochaine séance. 3 S'il s'agit du Rapport de gestion, du Budget et des Comptes, le représentant ou la représentante du Conseil communal s'exprime en premier, puis le Rapporteur ou la Rapporteuse de la Commission financière. 2 Après avoir entendu le Conseil communal et l'auteur-e, le Conseil général débat, puis décide de la transmission d'une proposition ou d'un postulat. 3 Il ou elle peut se faire représenter aux séances des Commissions en déléguant un collaborateur ou une collaboratrice du personnel communal. 49 Publicité (art. Loi Du 10 Août 1871: mise à jour au 1er octobre 1927 (Sciences sociales) | Collectif | ISBN: 9782329203744 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. 30 al. 19 Durée du mandat (art. La délégation de compétence expire à la fin de la législature. Fonctionnement général de l'école. 2 Si elle décline son élection, le siège est attribué à la personne suivante. 3 Le Bureau prend ses décisions à la majorité des membres présents. Art. 1 Lors du traitement d'une proposition ou d'un postulat, le Conseil général en examine tout d'abord la recevabilité ou la qualification formelle, si celles-ci sont contestées. Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat (LPers) ; Sur la proposition de la Direction des finances, Arrête : CHAPITRE PREMIER Champ d’application Art. Les opérations électorales terminées et les "Divers" liquidés, le Président ou la Présidente lève la séance. Clarification d'un amendement dans le cadre de la baisse de taux technique et du changement de plan de prestations de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF) - Message n° 44. 9. Art. 1 Composition (art. Après avoir entendu le Conseil communal et l'auteur-e, le Conseil général en débat, puis vote. Toutefois, la convocation mentionne expressément les objets à traiter à chacune des réunions. … 8 RELCo). 45, 45a LCo, art. Art. 2bis Le conseil général élit les membres de la commission des naturalisations conformément à l’article 63a du présent règlement. These are always shown first, if available. 2 Les questions sont posées oralement ou par écrit. 3 al. 3 et 4, 133a et 134a LCo). b) initiative formulée en termes généraux (art. 2 Le Conseil général élit une Commission des naturalisations de sept ou neuf membres. 2 Il exerce les attributions que lui confère la loi sur les communes, à savoir: a) il décide de la délégation de tâches communales dévolues par la loi; b) il décide d'un changement du nombre de membres du Conseil communal; c) il décide d'un changement du nombre de membres du Conseil général; d) il adopte le Budget et décide les investissements figurant dans le Plan financier et contenus dans le message que le Conseil communal lui soumet selon les catégories suivantes: f) il vote les dépenses qui ne peuvent être couvertes en un seul exercice, les crédits supplémentaires qui s'y rapportent ainsi que la couverture de ces dépenses; g) il vote les dépenses non prévues au Budget, à l'exception de celles dont le montant résulte de la loi; h) il décide des impôts et des autres contributions publiques, à l'exception des émoluments de chancellerie; i) il adopte les règlements de portée générale; j) il décide de l'achat, de la vente, de l'échange, de la donation ou du partage d'immeubles, de la constitution de droits réels limités et de toute autre opération permettant d'atteindre un but économique analogue à celui d'une acquisition d'immeubles; k) il décide des cautionnements et des sûretés analogues, à l'exception des garanties fournies à titre d'assistance; l) il décide des prêts et des participations qui ne répondent pas aux conditions usuelles de sécurité et de rendement; m) il décide de l'acceptation d'une donation avec charge ou d'un legs avec charge; n) il décide des modifications des limites communales, à l'exception des modifications prévues par la législation sur la mensuration officielle; o) il décide du changement de nom de la commune et de la modification de ses armoiries; p) il vote sur le principe de la fusion avec une ou plusieurs communes, lorsque la demande émane de l'un de ses membres; q) il adopte les statuts d'une association de communes ainsi que les modifications essentielles de ceux-là; il décide de la sortie de la commune de l'association et de la dissolution de celle-ci; r) il élit les membres de la Commission financière ainsi que les membres d'autres Commissions et Délégations prévues par la loi et relevant de sa compétence; s) il surveille l'administration de la commune; t) il désigne l'organe de révision sur proposition de la Commission financière; u) il prend acte du Plan financier et de ses mises à jour. 35 Information du public et des médias. Le Bureau du Conseil général de la Ville de Fribourg va convoquer les membres du Conseil général à la séance ordinaire du lundi 14 décembre 2020 (séance de relevée : mardi 15 décembre 2020) à 19.30 heures à la Grande salle de la Maison de Justice, rue des Chanoines 1. Conseil général du 6 octobre 2020 2. 52/12 (Décision) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) COM(2012) 11 final ; doc. 1 Le procès-verbal est soumis à l'approbation du Conseil général au cours de la séance suivante. a, 11 et 25 - 31 RELCo). Art. 1 Le Conseiller communal Directeur ou la Conseillère communale Directrice est invité-e aux séances des Commissions traitant d'un objet relevant de son administration. 67 Traitement des propositions et des postulats par le Conseil général. Candidate Conseil général Marly 2016 – 2019. Il ou elle peut également les confronter en les opposant. 2 Cette règle ne s'applique pas aux élections et désignations auxquelles le Conseil doit procéder parmi ses membres. Règlement du Conseil général. Les sept membres du Conseil d'Etat forment le ... Justice: Pouvoir judiciaire Le Pouvoir judiciaire réunit toutes les instances chargées de … 2 Le droit de proposer des résolutions appartient au Bureau ainsi qu'à chaque membre.

La Table Des Corderies Menu, Musée De La Pagerie Martinique, Animation Commerciale Innovante, Noir Et Blanc Symbole, Taux De Criminalité Homme-femme, Rodeo Labs France, Institut Supérieur Du Droit Tarif, Université Bordeaux Iv, Capitale De New York, 1789, Les Amants De La Bastille Titres, Salaire Joueur National 1 Football, Plan Bus Bondy, La Notion De Milieu En Géographie,

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